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Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.
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Divisibilité, renonciation, modifications, voie de contact et date de mise à jour
Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une clause ne constitue pas une renonciation. Les modifications seront publiées sur cette page. Pour toute question, utilisez le formulaire de contact disponible sur la page Contacts ou écrivez à [email protected]. Rue de la Raisinee 8A, 1316 Chevilly, Suisse +41218611835. Cette version remplace toutes les précédentes.
